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Découvrez la Garantie financière Mila

Sociétés de Services à la Personne

Bénéficiaire du dispositif d’Avance immédiate de Crédit d’Impôt, souscrivez votre Garantie financière, à partir de 787 € TTC/an, sans blocage de trésorerie.

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Pourquoi choisir la Garantie Financière Mila

Trésorerie
100% préservée

Contrairement au nantissement bancaire, Mila ne bloque pas votre trésorerie. Vous conservez votre capital pour développer votre activité.

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en quelques clics

Obtenez un prix immédiatement. Notre tarification est basée sur votre volume d’activité annuel et l’ancienneté de votre structure.

Proposition sous
24 heures

Nos équipes analysent vos documents (Kbis, bilans…) et vous transmettent un devis personnalisé sous 24h.

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La Garantie Financière Mila est faite pour vous si :

Vous êtes une structure de Services à la Personne (SAP) utilisant l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt et vous êtes dans au moins l’une des situations suivantes :

Vous dépassez 200 000 € de volume annuel via l’Avance Immédiate : la garantie devient obligatoire dès lors que votre activité dépasse ce seuil prévisionnel annuel.

Vous demandez un acompte avant la prestation : l’obligation s’applique dès le premier euro encaissé en acompte via l’Avance Immédiate.

Comment obtenir votre garantie financière ?

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Nous avons besoin de quelques informations sur votre structure, les activités proposées et quelques documents financiers (Kbis, liasse fiscale).

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Si le devis vous convient, vous signez votre contrat d’assurance, et obtenez immédiatement votre attestation de Garantie Financière à transmettre à l’URSSAF.

Tout savoir sur la nouvelle règlementation

Qu'est-ce qu'une garantie financière ?

Une garantie financière est un engagement délivré par un assureur pour sécuriser les flux liés à l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt (AICI).
Elle permet à l’URSSAF de s’assurer que les fonds avancés par l’État sont protégés.

Pourquoi est-elle indispensable ?

L’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt permet à vos clients de ne payer que 50 % de leur facture. Pour maintenir ce service, l’URSSAF exige une preuve que les fonds avancés par l’État sont garantis.
Sans cette attestation, l’accès au dispositif est suspendu, obligeant vos clients à payer 100 % de la prestation.

Quelle est la date limite ?

Les structures concernées doivent être en conformité au plus tard le 31 juillet 2026.
L’attestation doit toutefois être transmise à l’URSSAF au moins 30 jours avant :
– le dépassement des seuils ;
– ou la mise en place d’un acompte.

Quels sont les risques en cas d'absence de garantie ?

– Suspension de l’accès à l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt
– Clients contraints d’avancer 100 % des frais
– Risque de perte de clientèle
– Risques financiers en cas de contrôle

Qu'est-ce qu'une garantie financière ?

Une garantie financière est un engagement délivré par un assureur pour sécuriser les flux liés à l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt (AICI).
Elle permet à l’URSSAF de s’assurer que les fonds avancés par l’État sont protégés.

Pourquoi est-elle indispensable ?

L’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt permet à vos clients de ne payer que 50 % de leur facture. Pour maintenir ce service, l’URSSAF exige une preuve que les fonds avancés par l’État sont garantis.
Sans cette attestation, l’accès au dispositif est suspendu, obligeant vos clients à payer 100 % de la prestation.

Quelle est la date limite ?

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L’attestation doit toutefois être transmise à l’URSSAF au moins 30 jours avant :
– le dépassement des seuils ;
– ou la mise en place d’un acompte.

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Une question ? Nos équipes sont à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter

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Quels sont les risques en cas d'absence de garantie ?

– Suspension de l’accès à l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt– Clients contraints d’avancer 100 % des frais– Risque de perte de clientèle– Risques financiers en cas de contrôle

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